Constructeurs
Acteur principal dans le domaine de la Maison individuelle, le constructeur prend en charge l’intégralité de votre construction par la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Devenu obligatoire depuis le 19 décembre 1990, le CCMI vous permet d’obtenir la garantie des plans et du prix de votre projet avec l'élaboration et l’organisation d’un planning et d’un suivi de chantier que doit respecter le constructeur avec l’obligation d’apporter la garantie d’une bonne fin de chantier.
Le CCMI vous donne également l’assurance que le constructeur est en règle avec la législation en ce qui concerne l’ensemble des garanties obligatoires à fournir.
La garantie de parfait achèvement
Le constructeur y est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux.
Elle s'étend à la réparation de tous les désordres qui lui seront signalés par le client.
Elle couvre l'ensemble des désordres apparents, les malfaçons et les défauts de conformité, de tous types et de toutes natures,
apparus dans un logement neuf au cours de l'année suivant la réception des travaux.
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La garantie biennale
Appelée aussi Garantie de bon fonctionnement, elle couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent
le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction.
Exemples : appareils de ventilation, de chauffage, motorisation de volets roulants etc....
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La garantie décennale
Elle couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination.
Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à l’égard du client, mais aussi à
l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
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La garantie de livraison
A prix et délai convenus, elle doit être souscrite par le constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat,
en assurant au client que son projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
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La garantie de remboursement
Elle s'applique lorsque le CCMI avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier.
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L'assurance Dommage-Ouvrage
Elle permet de pré-financer les travaux de réparation de l'ouvrage, en cas de dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
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